Sur le plan fiscal, les auteurs ayant un contrat d’édition à compte d’éditeur ne sont pas considérés comme des salariés ordinaires, mais comme des travailleurs indépendants. Au moment de déclarer vos revenus, mieux vaut être vigilant pour éviter les erreurs. Comment faire sa déclaration de droits d’auteur ? Comment déclarer les revenus générés par les ventes d’œuvres ? Le point sur ce régime fiscal complexe. La déclaration de revenus de l’auteur édité Les auteurs ayant signé un contrat d’édition ne bénéficient pas du régime de la micro-entreprise. Aux yeux de l’administration fiscale, ils sont considérés comme des travailleurs indépendants exerçant une profession libérale. Contrairement à un salarié ordinaire, l’auteur exerce une activité intellectuelle qui repose sur la pratique personnelle d’un art, l’écriture, en toute indépendance. C’est ce qui justifie ce statut. Les revenus perçus au titre des droits d’auteurs et versés par un éditeur doivent évidemment être déclarés à l’administration fiscale. En principe, les revenus perçus au titre des droits d’auteur, qu’il s’agisse de l’à-valoir ou des versements ultérieurs, sont considérés comme des bénéfices non commerciaux. Les auteurs doivent déclarer leurs impôts sur le revenu dans la catégorie BNC. Mais tout n’est pas si simple. En effet, selon l’article 93-1 quater du CGI (Code général des impôts), les droits d’auteur intégralement déclarés par les tiers (par exemple un éditeur ou un producteur) sont imposables au même titre que des traitements et salaires. Il faut donc les déclarer dans cette catégorie (et non en BNC). Toutefois, l’auteur édité peut renoncer à la déclaration de ses droits d’auteur en traitements et salaires et opter pour la déclaration en BNC. Cette option est valable pour deux ans renouvelables. C’est pratique notamment pour les écrivains ayant des revenus à la fois en édition classique et en autoédition. Par défaut, votre éditeur applique un « précompte » des charges sociales à toute somme qui vous est versée en droits d’auteur. Si vous déclarez ces revenus en BNC, vous pouvez demander une « dispense de précompte » dans votre espace personnel URSSAF. Bénéfices non-commerciaux ou traitements et salaires : les caractéristiques des différents types d’imposition Pour la déclaration en BNC, l’auteur peut choisir entre le régime micro-BNC ou celui de la déclaration contrôlée si son chiffre d’affaires est inférieur à 72 600 € en 2023. Au-delà de ce seuil, le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire. Conditions d’éligibilité Montant à déclarer Charges déductibles BNC et régime micro-BNC CA inférieur à 72 600 € Recettes brutes hors TVA Abattement forfaitaire de 34 % BNC et régime de la déclaration contrôlée CA supérieur à 72 600 € (possible si inférieur) Bénéfice ou déficit net (recettes – charges effectives) Frais réels. Traitements et salaires Obligatoire pour les revenus déclarés par des tiers. Possibilité d’y renoncer pour déclaration en BNC. Déclaration par les tiers. Abattement forfaitaire de 10 % ou frais réels (comme pour les salariés) Bon à savoir : L’Urssaf Limousin est désormais l’interlocuteur unique des auteurs, édités ou auto-édités, ayant le statut d’artiste-auteur (le statut de micro-entreprise n’est plus possible pour les auto-édités, sauf pour des prestations en dehors de la création littéraire). Par ailleurs, les revenus des auteurs sont également payables par le prélèvement à la source, comme pour tous les travailleurs indépendants. Pour les revenus payés par les éditeurs en traitements et salaires, le prélèvement à la source est souvent inclus. Sinon, vous pouvez définir des acomptes à verser mensuellement ou trimestriellement aux impôts selon le montant prévisible de vos revenus. À lire aussi : Salaire d’écrivain : combien gagne un auteur ? Micro-BNC, déclaration contrôlée, traitements et salaires : pour quel régime opter ? Chaque régime fiscal a ses particularités : à vous de choisir celui qui correspond le mieux à vos besoins et à votre situation. Si vous n’avez pas de frais professionnels au titre de votre activité d’auteur, le régime micro-BNC est le plus favorable, puisque l’abattement forfaitaire est de 34 %. En revanche, la déclaration en traitements et salaires (TS) peut être plus adaptée si vous optez pour les frais réels : vous pourrez alors déduire la CSG, la cotisation pour formation professionnelle (CFP), les cotisations vieillesse et la retraite complémentaire (IRCEC). L’avantage, en TS, c’est que l’assiette de cotisations sociales est plus élevée qu’en BNC et génère donc plus de cotisations et de droits à la retraite. Si vous avez à la fois des revenus d’édition et d’autoédition avec des frais réels importants (par exemple vous imprimez votre stock de livres), la déclaration en BNC sous le régime de la déclaration contrôlée est le plus intéressant. Vous pourrez en effet déduire toutes vos charges. En cas de doute sur votre situation (cumul d’un statut d’auteur et d’un salaire annexe par exemple), n’hésitez pas à contacter l’administration fiscale sur votre espace particulier. Vous pouvez aussi consulter le site https://www.mesdroitsdauteur.com/ mis en place par six sociétés d’auteurs : l’ADAGP, la SACD, la SACEM, la SAIF, la SCAM et la SGDL. Vous y trouverez des fiches pratiques et des vidéos explicatives très bien faites. 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